Lettres types

Lettre de type pour FAI : Résilisation pour dysfonctionnement

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom

Votre adresse

Nom FAI

Adresse

N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat

Objet : Résilisation pour dysfonctionnement

Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont sus-indiquées.

Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet (ou de bénéficier des services pour lesquels je paie l'abonnement - téléphone ou télévision notamment).

Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Et si nécessaire

La clause n° ... qui vous exonère (ou limite) de votre responsabilité en pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).

En vertu de l'article 1184 du code civil, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat d'abonnement et ce, sans exiger de frais de résiliation, puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à Internet fiable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Eventuellement

Pièce(s) jointe(s) :

Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres

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Lettre type pour FAI : hot line incompétente

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom

Votre adresse

Nom FAI

Adresse

N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat

Objet : Réclamation

Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)

Madame, Monsieur,

J'ai contacté votre service d'assistance technique le... (à préciser) afin de trouver une solution à mon problème d'accès à Internet (préciser lequel).

Choisir une option :

- Je n'ai pas réussi à joindre un conseiller malgré de nombreux appels et une longue attente (à préciser).

Étant donné que je n'ai toujours pas accès à Internet, alors que les prérequis de connexion sont respectés, je constate que mon problème est lié à un défaut de connexion qui relève de votre responsabilité.

- J'ai eu un conseiller en ligne, mais ce dernier n'a pas résolu mon problème (réponse nullement satisfaisante ou contradictoire ou fausse, préciser selon).

Pourtant, mon problème de connexion est de votre responsabilité en vertu de notre contrat. Vous avez mis en place un service d'assistance téléphonique ayant pour fonction de résoudre ce type de problèmes, mais le conseiller n'a pas rempli sa mission. En conséquence, le service annoncé n'a pas été fourni.

À ce jour, j'ai donc payé pour un service auquel je n'ai pas accès (abonnement) et pour un service qui ne m'a pas été fourni (appel).

Je vous demande de rétablir mon accès à Internet dans les meilleurs délais. À défaut, je souhaite résilier le contrat sans frais.

Je vous demande également de bien vouloir me rembourser le montant de ma communication au service d'assistance téléphonique qui s'élève à... euros (à préciser).

Je joins à cette lettre la photocopie de ma dernière facture détaillée faisant état de cette communication.

- Un conseiller m'a aidé à résoudre mon problème qui s'est révélé être de votre responsabilité (problème de connexion).

En effet, dans le cadre du contrat d'abonnement, il vous revient d'assurer un accès à Internet à tout moment et vous êtes tenu à une obligation de résultat. Au regard de l'article 1147 du code civil, vous avez manqué à vos obligations contractuelles.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant de cette communication qui s'élève à... euros (à préciser).

Je joins à cette lettre la photocopie de ma dernière facture détaillée faisant état de cette communication.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Eventuellement et même si mentionné dans le corps de lettre

Pièce(s) jointe(s) :

Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres

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Lettre type pour FAI : réseau interrompu

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom

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Nom FAI

Adresse

N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat

Objet : Réseau interrompu

Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) aux références sus-indiquées.

Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet.

Vous m'affirmez que le problème de connexion relève de la compétence de France Télécom.

Je vous rappelle que dans le cadre de notre contrat, vous vous êtes engagé à assurer l'accès à Internet à tout moment. Cela relève donc de votre responsabilité en vertu de l'article 1147 du code civil et vous êtes tenu à une obligation de résultat.

En conséquence, c'est à vous qu'il revient de faire les démarches auprès de France Télécom afin de régler ce dysfonctionnement.

Et si nécessaire

La clause n° ... qui vous exonère de (ou : limite) votre responsabilité en pareil cas est abusive au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en sa qualité de prestataire de service à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous demande de remédier à ce désagrément au plus vite. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de résilier mon contrat d'abonnement et de saisir la justice afin d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis (préciser tout préjudice que vous pouvez prouver).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Eventuellement

Pièce(s) jointe(s) :

Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres

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Lettre type pour FAI : aucun accès au réseau

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

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Objet : Réclamation

Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) et dont vous trouverez les références ci-dessus. Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet (ou mais le service n'a pas encore été activé et je n'ai pas accès à Internet ou de bénéficier des services pour lesquels je paie un abonnement - téléphone et télévision notamment).

Je m'étonne donc de recevoir une facture correspondant à un service dont je n'ai pas bénéficié.

En vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, je vous demande de me rembourser la somme de... euros (à préciser). Je joins à cette lettre la photocopie de ma facture faisant état des sommes indûment prélevées.

Je vous rappelle, en outre, que la clause ayant pour objet ou pour effet de considérer que l'absence de contestation d'une facture, après l'écoulement d'un délai déterminé suivant son envoi, vaut acceptation a été jugée abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Eventuellement et même si mentionné dans le corps de lettre

Pièce(s) jointe(s) :

Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres

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Lettre type pour FAI : réseau défaillant

Lettre type : problèmes réseau

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

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Nom FAI

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Objet : Problèmes réseau ou Mise en demeure

Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)

Madame, Monsieur,

Voilà plusieurs semaines que je ne peux accéder à Internet en raison d'un réseau régulièrement perturbé. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer un bon fonctionnement du réseau en vertu de l'article 1147 du code civil et de votre obligation de résultat.

Et éventuellement

La clause n° ... qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité en pareil cas est abusive au regard de l'article L132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en sa qualité de prestataire de service, à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de remédier à ce désagrément au plus vite. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice afin de demander la résiliation de mon contrat d'abonnement et d'obtenir des dommages et intérêts relatives aux nombreuses interruptions subies qui m'ont empêché de... (tout préjudice que vous pouvez prouver).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Eventuellement

Pièce(s) jointe(s) :

Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres